Programme

Le ministère de la Justice et le ministère de la Culture s’attachent depuis de nombreuses années à développer la pratique des activités artistiques dans les établissements pénitentiaires et les services ou établissements de la Protection judiciaire de la jeunesse. Leur coopération s’est concrétisée par la signature du protocole d’accord national daté du 14 mars 2022.

Pour le ministère de la Justice, le développement culturel est une composante de la politique de réinsertion conduite par la Direction de l'Administration Pénitentiaire et la Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse. L’accès des personnes accompagnées dans le cadre judiciaire pénal et/ou civil à des programmations et à des activités artistiques de qualité permet de limiter les effets désocialisants et constitue donc, parmi d’autres types d’intervention, un élément important de leur réinsertion.

Favoriser l’accès de tous, et de chacun, à l’art et à la culture, notamment de ceux qui en sont le plus éloignés voire exclus est une des missions premières du ministère de la Culture.
A l’échelon régional, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) et la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DIRPJJ) poursuivent des
objectifs visant à favoriser ensemble l’émergence et le développement de politiques culturelles au sein de leurs établissements ou services.

Les trois institutions considèrent que les finalités de l’action culturelle à destination des personnes accompagnées dans le cadre judiciaire pénal et civil sont les mêmes qu’en milieu ordinaire, à savoir favoriser la rencontre avec la création et le patrimoine, ainsi que la pratique individuelle ou collective. Elles ont renouvelé leur protocole d’accord le 16 décembre 2022 pour une durée de cinq ans.

Elles lancent donc aujourd’hui auprès de l’ensemble de leurs établissements et services de la région Bourgogne Franche-Comté un appel à projets en trois étapes pour l’année 2025.

Qui peut déposer un dossier ?

• Associations
• Entreprises privées
• Établissements publics / services de l'Etat

Critères d'éligibilité du demandeur

Les acteurs culturels doivent prendre l’attache de leur partenaire (coordonnateurs culturel auprès des établissements et services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse) l'année N-1 afin de proposer la construction conjointe d’un projet dans le cadre de la programmation de l'année N.

Critères d'éligibilité des projets

Les dossiers déposés doivent répondre aux exigences suivantes :

• faire appel à des professionnels de la culture (structures culturelles et intervenants artistiques identifiés par la DRAC).
• favoriser la rencontre avec la création et le patrimoine, ainsi que la pratique individuelle ou collective
• faire intervenir conjointement DISP/DRAC et DIRPJJ/DRAC dans le financement, en prenant en compte les efforts de recherche de financements complémentaires éventuels par les porteurs de projet.

Procédure

Montant de la subvention

La subvention va de 1 000 à 5 000 euros.

Modalités d'attribution de la subvention

La subvention est versée en une fois après la commission d'attribution et une fois le dossier complet.

Modalités d'évaluation des dossiers

Les critères suivants seront pris en compte lors de la commission d'attribution constituée des services de la DRAC et du Ministère de la Justice (services pénitentiaires et protection judiciaire de la jeunesse) :

• la qualité de l'intervention des professionnels ;
• la qualité du partenariat ;
• la durabilité de l'action ;
• la capacité de déploiement et/ou de reproductibilité de l'action.